Article 18
A l'article 31 de la même loi, la référence : « 2215 » est remplacée par la référence : « 2191 ».
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JORF n°95 du 22 avril 2006
Article 18
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Version 1
A l'article 31 de la même loi, la référence : « 2215 » est remplacée par la référence : « 2191 ».