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Ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005
Abrogé19 octobre 2005
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 834-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 620-8 ;
Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, notamment les 5° et 10° de son article 1er ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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Annulé19 octobre 2005
Créé le 3 août 2005
Les dispositions de la présente ordonnance cessent de produire effet au 31 décembre 2007. Elles feront l'objet à cette date d'une évaluation.
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Annulé19 octobre 2005
Créé le 3 août 2005
Article 7
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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NOTA : Par décision n° 283892 en date du 19 octobre 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Abrogé depuis le mercredi 19 octobre 2005
En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 18 octobre 2005
Ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article Execution