Annulé19 octobre 2005
Créé le 3 août 2005 · Annulé le 19 octobre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin d'application d'une ordonnance et évaluation prévue
Résumé. Un texte juridique prend fin le 31 décembre 2007 et sera évalué à cette date.
Les dispositions de la présente ordonnance cessent de produire effet au 31 décembre 2007. Elles feront l'objet à cette date d'une évaluation.