Annulé19 octobre 2005
Créé le 3 août 2005
Les dispositions de la présente ordonnance cessent de produire effet au 31 décembre 2007. Elles feront l'objet à cette date d'une évaluation.
Ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005
Article 6
Historique des versions
Annulé depuis le mercredi 19 octobre 2005
En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 18 octobre 2005