Ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005

Article Execution

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Article Execution

Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annulé19 octobre 2005

Créé le 3 août 2005 · Annulé le 19 octobre 2005

Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 19 octobre 2005

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 18 octobre 2005

Source : Légifrance