Article 110
Au 2° du II de l'article 4 de l'ordonnance du 14 décembre 2000 susvisée, les mots : « l'article 649, » sont supprimés.
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JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 110
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Au 2° du II de l'article 4 de l'ordonnance du 14 décembre 2000 susvisée, les mots : « l'article 649, » sont supprimés.