A modifié les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'Etatart. L2 (Ab) : Détermination du domaine public et privé
→ Version 2 : Précision sur l'inclusion des biens immobiliers à usage de bureaux dans le domaine privéCode du domaine de l'Etatart. L54 (Ab) : Aliénation d'immeubles de bureaux publics
→ Version 2 : Modification des conditions d'aliénation des immeubles à usage de bureaux
→ Version 2 : Précision sur l'inclusion des biens immobiliers à usage de bureaux dans le domaine privéCode du domaine de l'Etatart. L54 (Ab) : Aliénation d'immeubles de bureaux publics
→ Version 2 : Modification des conditions d'aliénation des immeubles à usage de bureaux
- Code du domaine de l'Etatart. L2 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. L54 (Ab)