Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004

Article 2

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Article 2

Les immeubles dans lesquels sont effectués les contrôles techniques de véhicules prévus à l'

article L. 323-1 du code de la route

(

Contrôle technique des véhicules

)

Art. L.323-1

Contrôle technique des véhicules

Les véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés, avec des règles strictes pour les contrôleurs.

font partie du domaine privé de la personne publique propriétaire, y compris lorsqu'ils continuent d'être utilisés pour les besoins du contrôle exercé par l'Etat. Si leur aliénation est décidée, l'acte d'aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2004

Les immeubles dans lesquels sont effectués les contrôles techniques de véhicules prévus à l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules) font partie du domaine privé de la personne publique propriétaire, y compris lorsqu'ils continuent d'être utilisés pour les besoins du contrôle exercé par l'Etat. Si leur aliénation est décidée, l'acte d'aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public.

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En vigueur depuis le samedi 21 août 2004

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