Article L1524-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions spécifiques aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de contrôle de la santé publique des articles L. 1421-1 à L. 1421-3 et L. 1425-1 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna, avec 'tribunal de première instance' à la place de 'tribunal de grande instance'.
Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : pour l'application de l'article L. 1421-1, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
1 version
4 cités