Au premier alinéa de l'article 27 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les mots : « ils ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.

A l'article L. 223-4 du code forestier, les mots : « non soumis à la formalité de l'affirmation et » sont supprimés.

Aux articles L. 79 et L. 86 du code des postes et télécommunications, les mots : « ne sont point soumis à l'affirmation ; ils » sont supprimés.

Au sixième alinéa de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, les mots : « et ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.

La loi du 17 juillet 1856 susvisée est abrogée.

Au troisième alinéa de l'article 50 de l'annexe A du décret du 12 novembre 1938 susvisé, les mots : « sont dispensés de l'affirmation ; ils » sont supprimés.

Le septième alinéa de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisé est supprimé.

Au dixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, les mots : « ; ils sont dispensés de l'affirmation » sont supprimés.

A l'article 13 de la loi du 29 décembre 1967 susvisée, la phrase : « Ils ne sont pas soumis à l'affirmation » est supprimée.

A l'article 33-1 de la loi du 30 décembre 1968 susvisée, les mots : « et ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.

Au huitième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, les mots : « ; ils sont dispensés de l'affirmation » sont supprimés.