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TITRE II

DISPOSITIONS TIRANT LES CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE L'AFFIRMATION DES PROCES-VERBAUX

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Article 21

JORF n°294 du 20 décembre 2003

Article 20

Article 20

Le septième alinéa de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisé est supprimé.

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Le septième alinéa de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisé est supprimé.