Article 15
A l'article L. 223-4 du code forestier, les mots : « non soumis à la formalité de l'affirmation et » sont supprimés.
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JORF n°294 du 20 décembre 2003
Article 15
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Version 1
A l'article L. 223-4 du code forestier, les mots : « non soumis à la formalité de l'affirmation et » sont supprimés.