JORF n°294 du 20 décembre 2003

Article 16

Article 16

Aux articles L. 79 et L. 86 du code des postes et télécommunications, les mots : « ne sont point soumis à l'affirmation ; ils » sont supprimés.


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Version 1

Aux articles L. 79 et L. 86 du code des postes et télécommunications, les mots : « ne sont point soumis à l'affirmation ; ils » sont supprimés.