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TITRE II

DISPOSITIONS TIRANT LES CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE L'AFFIRMATION DES PROCES-VERBAUX

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JORF n°294 du 20 décembre 2003

Article 18

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La loi du 17 juillet 1856 susvisée est abrogée.

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La loi du 17 juillet 1856 susvisée est abrogée.