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TITRE Ier

DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

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TITRE II

DISPOSITIONS TIRANT LES CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE L'AFFIRMATION DES PROCES-VERBAUX

14 — 24

JORF n°294 du 20 décembre 2003

Section 9 : Dispositions modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Article 13

Le cinquième alinéa de l'article 25 de la loi du 15 juin 1906 susvisée est supprimé.

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