Au sixième alinéa de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière (Contrôle des infractions sur le domaine public routier)Art. L.116-2Contrôle des infractions sur le domaine public routierDes agents spéciaux peuvent constater les infractions aux règles de protection des routes et établir des procès-verbaux., les mots : « et ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.