Article 21
Au dixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, les mots : « ; ils sont dispensés de l'affirmation » sont supprimés.
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JORF n°294 du 20 décembre 2003
Article 21
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Au dixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, les mots : « ; ils sont dispensés de l'affirmation » sont supprimés.