Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2012 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Les régimes complémentaires gérés par les institutions de retraite complémentaire définies à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de retraite complémentaire) sont rendus applicables à Mayotte dans des conditions fixées par un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires desdits régimes et les partenaires sociaux représentatifs au niveau du Département.
Cet accord détermine les modalités d'entrée en vigueur progressive des conventions et accords nationaux interprofessionnels prévus par l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ainsi que les adaptations requises par la situation spécifique de Mayotte.
Les clauses prohibées par les dispositions des articles L. 913-1 (Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entreprise), L. 913-2 (Protection des droits à la retraite en cas de difficultés financières) et L. 913-3 (Interdiction des clauses discriminatoires de retraite dans l'UE) du code de la sécurité sociale ne peuvent être insérées, à peine de nullité, dans l'accord prévu au premier alinéa du présent article.
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut étendre et élargir cet accord dans les conditions prévues par les articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.
Cet accord détermine les modalités d'entrée en vigueur progressive des conventions et accords nationaux interprofessionnels prévus par l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ainsi que les adaptations requises par la situation spécifique de Mayotte.
Les clauses prohibées par les dispositions des articles L. 913-1 (Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entreprise), L. 913-2 (Protection des droits à la retraite en cas de difficultés financières) et L. 913-3 (Interdiction des clauses discriminatoires de retraite dans l'UE) du code de la sécurité sociale ne peuvent être insérées, à peine de nullité, dans l'accord prévu au premier alinéa du présent article.
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut étendre et élargir cet accord dans les conditions prévues par les articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.
1 version
4 cités