Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 16 décembre 2020 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
L'article L. 161-22-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux conjoints survivants d'un assuré décédé relevant du présent titre.
1 version
1 cité
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Chapitre VI : Dispositions communes
En vigueur du mercredi 16 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2027
Chapitre VI : Dispositions communes
Article 23-9