Créé le 23 juillet 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Les résidents à Mayotte qui exercent une activité d'artiste auteur au sens de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire mentionnés à l'article L. 382-12 de ce même code.
En vigueur du jeudi 23 juillet 2026 au vendredi 31 décembre 2027
Créé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 3 (V)
Les résidents à Mayotte qui exercent une activité d'artiste auteur au sens de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire mentionnés à l'article L. 382-12 de ce même code.