Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 26

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Article 26

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre V du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° A l'article L. 3534-1, le terme : « L. 3123-19 » est remplacé par le terme : « L. 3123-24 », et le terme : « L. 3534-7 » par le terme : « L. 3534-9 » ;
2° L'article L. 3534-7 devient l'article L. 3534-9 ;
3° Sont insérés les articles L. 3534-7 et L. 3534-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 3534-7. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-20, les mots : "régime général de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : "à l'assurance maladie-maternité de Mayotte, et les mots : "et invalidité sont supprimés.
« Art. L. 3534-8. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-21, les mots : "du régime général de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : "du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte. »
II. - Les maires et adjoints bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 3123-20 (Absences des élus et droits sociaux) à L. 3123-24 (Cotisations de retraite des élus départementaux), L. 3534-7 (Modification de l'article L. 3123-20-1 : simplification des conditions de maladie/maternité) et L. 3534-8 (Remplacement du régime général par le régime d’assurance vieillesse de Mayotte) du code général des collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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I. - Le chapitre Ier du titre III du livre V du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° A l'article L. 3534-1, le terme : « L. 3123-19 » est remplacé par le terme : « L. 3123-24 », et le terme : « L. 3534-7 » par le terme : « L. 3534-9 » ;
2° L'article L. 3534-7 devient l'article L. 3534-9 ;
3° Sont insérés les articles L. 3534-7 et L. 3534-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 3534-7. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-20, les mots : "régime général de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : "à l'assurance maladie-maternité de Mayotte, et les mots : "et invalidité sont supprimés.
« Art. L. 3534-8. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-21, les mots : "du régime général de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : "du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte. »
II. - Les maires et adjoints bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 3123-20 (Absences des élus et droits sociaux) à L. 3123-24 (Cotisations de retraite des élus départementaux), L. 3534-7 (Modification de l'article L. 3123-20-1 : simplification des conditions de maladie/maternité) et L. 3534-8 (Remplacement du régime général par le régime d’assurance vieillesse de Mayotte) du code général des collectivités territoriales.

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