Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 26

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Article 26

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. L3534-7 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. L3534-8 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. L3534-9 (V)

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