Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Article 2

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Article 2

Les prestations familiales comprennent :

1° Les allocations familiales ;

1° bis Le complément familial ;

2° L'allocation de rentrée scolaire ;

3° L'allocation de logement familiale régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;

4° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

5° L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant ;

6° L'allocation journalière de présence parentale.

7° Le complément de libre choix du mode de garde.

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Nouvelle version à venir1 avril 2027

En vigueur du 1 mars 2002 au 31 décembre 2027 · Remplacé par une nouvelle version le 1 avril 2027

Les prestations familiales comprennent :

1° Les allocations familiales ;

1° bis Le complément familial ;

2° L'allocation de rentrée scolaire ;

3° L'allocation de logement familiale régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;

4° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

5° L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant ;

6° L'allocation journalière de présence parentale.

7° Le complément de libre choix du mode de garde.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au vendredi 30 décembre 2022

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance