En vigueur du 1 mars 2002 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Il est créé un régime de base obligatoire pour les prestations familiales dans le Département de Mayotte. Il s'inscrit dans le principe général de solidarité nationale défini à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.