Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Article 3

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Article 3

Toute personne française ou étrangère résidant de manière stable dans le Département de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte, bénéficie des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2028

En vigueur du 1 mars 2002 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

Toute personne française ou étrangère résidant de manière stable dans le Département de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte, bénéficie des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence.

Historique des versions

Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028

Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 2 (V)

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance