Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Article 19

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Article 19

La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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Abrogation à venir1 janvier 2028

En vigueur du 1 mars 2002 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Historique des versions

Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028

Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 2 (V)

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance