Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Article 18

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Article 18

Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte le produit des cotisations et de la contribution prévues à l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.

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Abrogation à venir1 janvier 2028

En vigueur du 1 mars 2002 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte le produit des cotisations et de la contribution prévues à l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.

Historique des versions

Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028

Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 2 (V)

En vigueur du jeudi 28 mars 2002 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mercredi 27 mars 2002

Source : Légifrance