En vigueur du 1 mars 2002 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte le produit des cotisations et de la contribution prévues à l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.