Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 42-3

Créé le 27 janvier 2013

La gestion de l'allocation de logement sociale à Mayotte est confiée à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 janvier 2013 au samedi 31 août 2019

Créé parOrdonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013art. 2