Créé le 16 novembre 2012 · En vigueur depuis le 15 juillet 2018
Le conseil d'administration de l'Ordre fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes. Il vote son budget et approuve les comptes.
Loi n°99-418 du 26 mai 1999
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 2018
Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 48
En vigueur du vendredi 16 novembre 2012 au samedi 14 juillet 2018