Loi n°99-418 du 26 mai 1999

Article 1

Créé le 16 novembre 2012 · En vigueur depuis le 3 août 2023

L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”), successeur du Conseil de l'Ordre de la Libération, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République.

Au nom du Président de la République, le grand chancelier de la Légion d'honneur veille au respect des principes fondateurs de l'Ordre de la Libération.

Le ministre de la défense exerce la tutelle sur l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 juillet 2018 au mercredi 2 août 2023

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 48

En vigueur du samedi 15 avril 2017 au samedi 14 juillet 2018

Modifié parDécret n°2017-538 du 13 avril 2017art. 1

En vigueur du vendredi 16 novembre 2012 au vendredi 14 avril 2017