Créé le 16 novembre 2012 · En vigueur depuis le 15 juillet 2018
L'Ordre est soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat.
Loi n°99-418 du 26 mai 1999
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 2018
Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 48
En vigueur du vendredi 16 novembre 2012 au samedi 14 juillet 2018