Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997

Article 3

Créé le 29 octobre 1997

Les époux qui, en application de la convention applicable aux régimes matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978, et avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont, selon le cas, désigné la loi applicable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1397-3 du code civil ou accompli les formalités de publicité prévues au deuxième alinéa du même article peuvent opposer aux tiers la désignation à laquelle ils ont ainsi procédé.

Effets de cet article

cite

 Convention 1978-03-14, faite à La Haye Code civilart. 1397-3 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 1997