Article 2-2
Abrogé depuis le 2015-07-17 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Les actes administratifs de Réseau ferré de France sont publiés au bulletin officiel de l'établissement public, diffusé sur son site internet sous forme électronique dans des conditions propres à en garantir la fiabilité. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au bulletin officiel de Réseau ferré de France.
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