JORF n°39 du 15 février 1997

Décret du 13 février 1997

Par décret du Président de la République en date du 13 février 1997, Mme Marie-Christine Bertinchant, administrateur territorial hors classe, est intégrée en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1997.

MME. MARIE-CHRISTINE BERTINCHANT,EST INTEGREE EN QUALITE DE CONSEILLER HORS CLASSE DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A COMPTER DU 01-03-1997.