LIMITATION DE LA DOSE D'EMPLOI DES PREPARATIONS A BASE DE LINDANE A 1200 G/HA DE LINDANE.CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A COMPTER DU 15-02-1997.L'ETIQUETAGE APPROPRIE DEVRA ETRE MIS EN CONFORMITE AVEC CES MESURES SUR TOUS LES EMBALLAGES AU 30-04-1997;

RETRAIT DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DES PREPARATIONS A BASE DE LINDANE A COMPTER DU 31-03-1998;

INTERDICTION D'EMPLOI DES PREPARATIONS A BASE DE LINDANE A COMPTER DU 01-07-1998.

APPLICATION DE LA LOI DU 02-11-1943 MODIFIEE.