JORF n°39 du 15 février 1997

Arrêté du 7 février 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 1997 :
Il est créé un office d'huissier de justice à la résidence du Port (Réunion).
La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 15 mai 1997.
Chaque candidature sera adressée avant la date limite indiquée, à peine de forclusion, au parquet du procureur de la République de Saint-Denis (Réunion), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.