JORF n°39 du 15 février 1997
du 28 janvier 1997
RETRAIT DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DES PREPARATIONS A BASE DE SIMAZINE POUR LES ZONES NON AGRICOLES;
LIMITATION EN ZONES AGRICOLE DE LA DOSE D'EMPLOI DES PREPARATION A BASE DE SIMAZINE A 1000 G/HA DE SIMAZINE.
CES MESURES ENTRERONT EN VIGUEUR LE 15-02-1997.L'ETIQUETAGE APPROPRIE DEVRA ETRE MIS EN CONFORMITE AVEC LES PRESENTES MESURES SUR TOUS LES EMBALLAGES AU 30-04-1997.
APPLICATION DE LA LOI DU 02-11-1943 MODIFIEE.