Article 12
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°39 du 15 février 1997
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2999
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
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