Article 50
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°158 du 9 juillet 1996
Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article 51
A. (paragraphe modificateur).
B. - La mise en conformité des licences détenues par des exploitants de débit de boissons à la date d'entrée en vigueur de la présente loi devra intervenir dans un délai fixé par arrêté du représentant du Gouvernement.
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Article 52
a modifié les dispositions suivantes
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Article 53
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1 cité
Article 54
a modifié les dispositions suivantes
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Article 55
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la garantie de l'Etat peut être accordée à hauteur de 50 % maximum aux prêts aidés par l'Etat et consentis par le Crédit foncier de France en faveur du logement locatif.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes de garanties présentées avant le 30 juin 1999.
Avant le 1er janvier 1999, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dans lequel sont étudiées les conditions de garantie des prêts en faveur du logement locatif dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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