Section parente

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

Section suivante

Section 1

Dispositions relatives au notariat

45 — 46

JORF n°158 du 9 juillet 1996

Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Dispositions relatives au notariat

Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte

Chapitre III : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon