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Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

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Chapitre Ier

Police des pêches maritimes

1 — 5

JORF n°158 du 9 juillet 1996

Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Police des pêches maritimes

Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance

Chapitre III : Dispositions diverses