Section parente

Chapitre Ier

Dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section suivante

Chapitre II

Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte

50 — 55

JORF n°158 du 9 juillet 1996

Section 1 : Dispositions relatives au notariat

Article 45

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 46

a modifié les dispositions suivantes

1 version