·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

JORF n°158 du 9 juillet 1996

Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre II : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie

Titre III : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française

Titre IV : Dispositions applicables dans le territoire des Îles Wallis-et-Futuna

Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre VI : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Section précédente

Chapitre III

Dispositions diverses

35 — 41

Section parente

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

Section suivante

Section 1

Dispositions relatives au notariat

45 — 46

JORF n°158 du 9 juillet 1996

Titre IV : Dispositions applicables dans le territoire des Îles Wallis-et-Futuna

Article 42

L'article 161 du code de la nationalité française est abrogé en ce qu'il concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

1 version

1 cité

Article 43

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 44

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Sur cette page: