Article 15
Abrogé depuis le 2015-01-01 par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 43
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
JORF n°278 du 30 novembre 1995
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 novembre 1995
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.