Art. 1er. - La Société internationale des jeux est autorisée à transférer les titres de la société Change de la bourse qu'elle détient à la société La Française des jeux.
1 version
JORF n°278 du 30 novembre 1995
Arrêté du 22 novembre 1995
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
Arrêtent :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LA SOCIETE INTERNATIONALE DES JEUX EST AUTORISEE A TRANSFERER LES TITRES DE LA SOCIETE CHANGE DE LA BOURSE QU'ELLE DETIENT A LA SOCIETE LA FRANCAISE DES JEUX.
Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE