Art. 1er. - Dans la limite des attributions dévolues au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation par l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 15 novembre 1995 susvisé, M.
Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, par délégation de celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas,
chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et M. Bruno Chavanat, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 4. - En cas d'absence de Mme Christine Nigretto, sous-directeur, Mme Chantal de Nuchèze, administrateur civil, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 5. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.