1 version
JORF n°278 du 30 novembre 1995
Décision n°95-565 du 26 septembre 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le département de la Réunion ;
Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er avril 1994 ;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 014 présentée par l'association Art et Musique ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Art et Musique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Iles.
1 version
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 9 janvier 1996 à 8 heures et jusqu'au 9 janvier 2001 à 6 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
1 version
Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
1 version
Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1 version
Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E I (*)
Zone de Saint-Denis.
Fréquence : 96,3 MHz.
Site d'émission : O.A.A., route du Piton, Trésor, 97417 La Montagne.
Altitude du site : 530 mètres.
Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/200o.
A N N E X E I I (*)
Zone de Saint-Denis.
Fréquence : 106,5 MHz.
Site d'émission : club hippique, chemin Colorado, 97417 La Montagne.
Altitude du site : 500 mètres.
Hauteur de l'antenne : 506 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
A N N E X E I I I (*)
Zone de Saint-André.
Fréquence : 91,0 MHz.
Site d'émission : 11, chemin Ma Pensée, 97412 Bras-Panon.
Altitude du site : 6 mètres.
Hauteur de l'antenne : 20 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 360o/030o.
A N N E X E I V (*)
Zone du Port.
Fréquence : 98,1 MHz.
Site d'émission : 13, rue du Général-de-Gaulle, 97420 Le Port.
Altitude du site : 3 mètres.
Hauteur de l'antenne : 20 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
A N N E X E V (*)
Zone des Trois-Bassins.
Fréquence : 91,3 MHz.
Site d'émission : 258 C.D. 6, 97422 La Saline.
Altitude du site : 500 mètres.
Hauteur de l'antenne : 513 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
A N N E X E V I (*)
Zone de Saint-Leu.
Fréquence : 106,4 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Plate, 66, chemin Gonthier, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
Altitude du site : 700 mètres.
Hauteur de l'antenne : 706 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
A N N E X E V I I (*)
Zone du Tampon.
Fréquence : 98,2 MHz.
Site d'émission : 15, avenue Louisiane, 97427 L'Etang-Salé-les-Bains.
Altitude du site : 2 mètres.
Hauteur de l'antenne : 12 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
1 version
Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. BOURGES