JORF n°278 du 30 novembre 1995

Décret du 29 novembre 1995

Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne la nomination de Mme Demay :
Mme Cécile Morillon, épouse Demay, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, est nommée, sur sa demande, juge au tribunal de grande instance de Périgueux, en remplacement de M. Charollois, nommé vice-président.
Mme Demay est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Garcia.
La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Martin, assesseur suppléant près le tribunal pour enfants d'Avignon, et à Mme Chabot, épouse Martin, assesseur suppléant près ledit tribunal.