Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°278 du 30 novembre 1995
Décret du 28 novembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral, modifié par le décret du 9 mai 1995,
Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ