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Loi n° 94-99 du 5 février 1994

(1) Loi n° 94-99 :

Conseil économique et social :

Avis du 30 novembre 1993, publié au Journal officiel (Avis et rapports du Conseil économique et social) du 3 décembre 1993.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 853 ;

Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des finances, n° 929 ;

Discussion et adoption le 13 janvier 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 241 (1993-1994) ;

Rapport de M. Henri Goetschy, au nom de la commission des finances, n° 256 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 24 janvier 1994.

Article 1

Créé le 8 février 1994

La présente loi définit, pour une durée de dix ans, les conditions dans lesquelles la solidarité exprimée par la nation aidera le territoire de la Polynésie française à réaliser une mutation profonde de son économie, afin de parvenir à un développement mieux équilibré et à une moindre dépendance à l'égard des transferts publics, en favorisant le dynamisme des activités locales et le progrès social.
L'aide financière apportée par l'Etat est précisée par la présente loi pour les cinq premières années d'application de la loi.
A cet effet, sont approuvées les orientations générales de l'action de l'Etat en faveur du territoire qui figurent dans l'annexe à la présente loi.

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Article 2

Créé le 8 février 1994

L'Etat s'engage, dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la recherche, à augmenter le nombre des enseignants affectés aux établissements du premier degré afin de parvenir, à l'issue du second contrat de développement et compte tenu des spécificités du territoire, à un taux d'encadrement pédagogique comparable à ceux relevés en métropole. La qualité des équipes pédagogiques sera également améliorée. Un programme pluriannuel de création d'emplois sera établi en vue d'assurer la réalisation de cet objectif.
L'accès à l'enseignement supérieur sera facilité, en ce qui concerne tant la formation initiale que continue, générale que professionnelle. Les filières seront adaptées aux besoins de l'économie, tels qu'ils ressortiront d'une étude menée en concertation avec le territoire. Il sera également procédé à l'évaluation des besoins éventuels en infrastructures.
L'Etat contribuera aux actions d'information et de formation, au développement des animations socio-éducatives et sportives et, plus généralement, aux mesures ayant pour objet de favoriser l'insertion sociale des jeunes du territoire.
Les activités menées par l'Etat dans le secteur de la recherche scientifique seront développées, en collaboration avec les services dépendant du territoire et de ses établissements publics. Il sera en particulier fait appel aux moyens dont dispose le ministère de la défense.

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Article 3

Créé le 8 février 1994

Dans le domaine de la santé publique et de la protection sociale, l'Etat apportera une assistance technique à la rénovation du système de santé et du régime de protection sociale du territoire. A cet effet, des experts seront mis à la disposition des autorités du territoire.
Les conditions d'attribution et d'utilisation des aides financières définies à l'article 10 et de l'assistance technique seront fixées par voie de convention.
L'Etat conclura avec le territoire de la Polynésie française un accord entre les régimes de protection sociale qui permettra la coordination de ces régimes pour l'ensemble des risques au profit des personnes assurées.

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Article 4

Créé le 8 février 1994

L'Etat apportera, selon des modalités définies par convention, une assistance technique, notamment par la mise à disposition d'experts, aux services de la protection judiciaire de la jeunesse de la Polynésie française.
L'Etat instituera une commission de conciliation obligatoire en matière foncière dont la composition, la compétence et les règles de fonctionnement seront définies par une loi ultérieure.

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Article 5

Créé le 8 février 1994

En matière de fiscalité, l'Etat apportera son concours technique à l'effort engagé en vue de moderniser les règles fiscales en vigueur dans le territoire. Il accroîtra le nombre des fonctionnaires détachés ou mis à disposition des services fiscaux et affectés au service des douanes du territoire.
L'Etat proposera d'autre part au territoire la conclusion d'une convention en vue de préciser les règles de territorialité de l'impôt et de prévenir la fraude fiscale.

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Article 6

Créé le 8 février 1994

Dans le domaine de l'administration communale, le personnel communal sera doté d'un statut adapté à la situation particulière des communes du territoire, et notamment à leurs capacités budgétaires.

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Article 7

Créé le 8 février 1994

L'Etat s'engage à concourir aux efforts du territoire en faveur du développement des télécommunications dans les archipels éloignés.

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Article 8

Créé le 8 février 1994

L'Etat proposera au territoire de conclure un contrat de développement, qui portera sur une durée de cinq années et sera renouvelable. Ce contrat précisera, compte tenu des orientations et engagements mentionnés à l'article 1er, les actions auxquelles l'Etat apporte son concours, ainsi que les modalités de ce dernier.
Les conventions d'aide technique et financière prévues aux articles 103 et 104 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française devront être compatibles avec les stipulations du contrat de développement.
L'Etat proposera aux communes appartenant à la zone urbaine de Papeete la conclusion d'une convention coordonnant l'action des parties en vue de l'amélioration des conditions de vie dans ces communes.
Pourront également être conclues, entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte créées sur le fondement de l'article 105 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, des conventions qui définiront les conditions d'utilisation des subventions accordées par l'Etat à ces sociétés, ainsi que les modalités du contrôle financier exercé sur cette utilisation.

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Article 9

Abrogé6 décembre 1994

Créé le 8 février 1994

Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Polynésie française, la vérification des comptes peut être confiée à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.

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Article 10

Créé le 8 février 1994

En sus des contributions qu'il verse au titre de la solidarité, telles qu'elles sont fixées en 1993, l'Etat attribuera au régime de protection sociale de solidarité que le territoire s'engage à mettre en place une dotation de :
40 millions de francs en 1994 ;
60 millions de francs en 1995 ;
80 millions de francs en 1996 ;
100 millions de francs en 1997 ;
120 millions de francs en 1998.
En sus de sa participation aux actions du territoire en matière de santé publique, telle qu'elle est fixée en 1993, l'Etat apportera à ces actions une contribution de :
1,8 million de francs en 1994 ;
3,6 millions de francs en 1995 ;
5,4 millions de francs en 1996 ;
7,2 millions de francs en 1997 ;
9 millions de francs en 1998.
Les modalités des participations visées ci-dessus seront arrêtées dans une convention entre l'Etat et le territoire qui précisera les règles permettant le bon usage des fonds alloués.

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Article 11

Créé le 8 février 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 1996

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui exercent leurs fonctions en Polynésie française ou qui y résident en qualité de pensionnés au titre de leur régime spécial de retraite sont affiliés pour les prestations de l'assurance maladie-maternité, à compter du 1er janvier 1995, dans des conditions fixées par décret, au régime de sécurité sociale qui leur serait applicable s'ils exerçaient leurs fonctions en métropole ou y résidaient en qualité de pensionnés des régimes susmentionnés. "

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Article 12

Créé le 8 février 1994

L'Etat contribuera en 1994 aux ressources des communes à concurrence de un quinzième du montant de la quote-part versée en 1993 par le territoire au fonds intercommunal de péréquation. A cet effet, l'Etat tiendra compte des contraintes particulières des communes de Polynésie française pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
Cette contribution sera, en 1995, d'un dixième de cette quote-part et, pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, de deux quinzièmes de ladite quote-part.

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Article 13

Créé le 8 février 1994

Il est créé, à compter du 1er janvier 1994, au sein du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer un fonds pour le progrès de la Polynésie française.
Peuvent bénéficier de subventions versées par ce fonds le territoire et ses établissements publics, les communes et leurs groupements, les sociétés d'économie mixte visées à l'article 8, ainsi que les personnes physiques ou morales dont les projets sont susceptibles de contribuer au développement économique, social et culturel du territoire, et notamment des archipels.

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Article 14

Créé le 8 février 1994

Il est créé un comité mixte paritaire chargé de suivre l'application de la présente loi.
Ce comité comprend six représentants de l'Etat et six représentants du territoire. Il est présidé par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, qui désigne les quatre autres représentants de l'Etat, le haut-commissaire de la République et le président du Gouvernement du territoire en étant les vice-présidents.
Le comité se réunit une fois par an. Il établit chaque année un rapport sur l'exécution de la loi comportant, notamment, des indicateurs relatifs à l'évolution du niveau des transferts publics, à la réalisation des objectifs du contrat de développement et des conventions qui s'y rattachent. Il présente son rapport au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

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Article 15

Abrogé14 mai 2009

Créé le 8 février 1994

A l'issue de la cinquième année d'exécution de la présente loi, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dépose, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport qui retrace l'ensemble des actions engagées.
Ce rapport est établi après consultation du comité mixte paritaire mentionné à l'article précédent.

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FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de la jeunesse et des sports,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

En vigueur depuis le mardi 8 février 1994

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