En sus des contributions qu'il verse au titre de la solidarité, telles qu'elles sont fixées en 1993, l'Etat attribuera au régime de protection sociale de solidarité que le territoire s'engage à mettre en place une dotation de :

40 millions de francs en 1994 ;

60 millions de francs en 1995 ;

80 millions de francs en 1996 ;

100 millions de francs en 1997 ;

120 millions de francs en 1998.

En sus de sa participation aux actions du territoire en matière de santé publique, telle qu'elle est fixée en 1993, l'Etat apportera à ces actions une contribution de :

1,8 million de francs en 1994 ;

3,6 millions de francs en 1995 ;

5,4 millions de francs en 1996 ;

7,2 millions de francs en 1997 ;

9 millions de francs en 1998.

Les modalités des participations visées ci-dessus seront arrêtées dans une convention entre l'Etat et le territoire qui précisera les règles permettant le bon usage des fonds alloués.